Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès au site monsuperdiplome.com et son utilisation.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur 24/7 (hors maintenance). L’éditeur ne garantit pas l’absence d’interruptions et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités.
3. Comptes clients
L’achat est possible en mode invité ; la création de compte est facultative. Le client déclare avoir la capacité juridique requise (être majeur ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal).
4. Règles d’usage
Le site et son contenu ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites et personnelles. Sont interdits : tentatives d’intrusion, atteintes à la sécurité, extraction de données automatisée sans autorisation, détournements de finalité.
5. Propriété intellectuelle
Les modèles de diplômes et éléments graphiques présentés sur le site sont protégés. Voir la section « Propriété intellectuelle » des CGV pour les conditions de licence utilisateur.
6. Archivage/Preuve
Les contrats conclus par voie électronique d’un montant ≥ 120 € sont archivés pendant 10 ans et accessibles sur demande du client. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans.
7. Données personnelles & cookies
Voir la Politique de confidentialité.
8. Évolution des CGU
L’éditeur peut modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la visite.
9. Droit applicable
Droit français. Compétence des tribunaux compétence de Toulouse.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identité du vendeur
Adrien BARBANSON — EI (micro‑entreprise)
SIREN : 842 458 895 — SIRET : 842 458 895 00021
Adresse : MONSUPERDIPLOME, BUREAU 3, 16 Rue Saint‑Antoine du T, 31000 Toulouse, France
E‑mail SAV : Formulaire de contact
2. Produits
Diplômes humoristiques non officiels et décoratifs, ne conférant aucun titre académique. Formats : A4, 15×21 cm, 10×15 cm. Les fiches produits décrivent les visuels disponibles ; aucune ultra‑personnalisation n’est proposée en ligne. Le client choisit une variante prédéfinie ; le remplissage manuscrit ultérieur, s’il existe, est effectué par l’acheteur après réception.
3. Prix
Prix en euros (€), livraison incluse. Micro‑entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4. Commande
La vente est ferme dès validation et paiement, après validation par nos services. Confirmation par e‑mail avec récapitulatif et facture PDF. La commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Refus/annulation pour motif légitime. Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour motif légitime (art. L121-11 C. conso) : anomalie manifeste (quantités anormales), adresse incohérente/partielle, suspicion de fraude (paiement, multi-comptes), litige antérieur non résolu, indisponibilité. D’éventuels contrôles anti-fraude (demande de justificatifs) peuvent être réalisés ; à défaut de réponse, la commande est remboursée et annulée.
5. Paiement
Prestataire : Stripe (cartes CB/ Visa/ Mastercard, Apple Pay, Google Pay). Paypal. Débit à la commande. Sécurisation renforcée (3‑D Secure). Ventes France uniquement.
6. Fabrication & Livraison
Nous confions l’impression et l’expédition à un prestataire tiers (merci‑facteur.com), qui dépose les plis auprès de La Poste. Nous ne sommes ni La Poste, ni affiliés à celle‑ci. Nous pouvons substituer tout prestataire équivalent (imprimeur, transporteur) sans modifier vos droits.
Zone desservie : France uniquement ; toute commande vers une autre zone est annulée et remboursée..
Délais indicatifs : l’expédition intervient généralement dans un délai d’environ 1 semaine (délais postaux inclus). Les dates éventuellement indiquées sont indicatives et non garanties ; en tout état, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard sous 30 jours après la commande.
Modes d’envoi : envoi suivi par défaut. Le suivi fournit une information logistique.
Non‑réception / retard postal : si un pli n’est pas reçu 30 jours après son dépôt (France), nous procédons, si vous le souhaitez et sur demande, après vérification de l’adresse, à une réimpression et un renvoi à l’identique (même visuel/format, même expéditeur/destinataire).
Adresse erronée / boîte non accessible : si l’adresse fournie est inexacte ou incomplète, ou si la boîte aux lettres est indisponible, aucun renvoi ne pourra être effectué.
7. Droit de rétractation (14 jours)
Le client dispose du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception.
– Exercice : envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type (voir Annexe), à Formulaire de contact.
– Retour : l’article doit être renvoyé à vos frais, en état neuf et non altéré, à l’adresse : Adrien Barbanson, Bureau3, 16 Rue Saint‑Antoine du T, 31000 Toulouse, France.
– Remboursement : différé jusqu’à récupération de l’article . Le remboursement porte sur la totalité du prix payé (livraison incluse étant forfaitaire).
État du retour. Remboursement intégral si l’article est neuf. Une diminution de valeur peut être appliquée si le bien a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature/caractéristiques/fonctionnement (art. L221-23), après photos/constat.
État du bien & dépréciation (art. L221‑23 C. conso.) : le consommateur peut manipuler le bien uniquement comme en boutique pour en établir la nature/caractéristiques/fonctionnement. Toute écriture/annotation sur le diplôme, pliure volontaire, trous de punaise, taches, déchirure, découpe, retrait de macaron/filigrane ou retour incomplet constitue une dépréciation pouvant entraîner une diminution du remboursement jusqu’à 100 % si le bien est invendable en l’état (constat et photos à l’appui).
Important : tant que vous n’êtes pas sûr de conserver votre diplôme, n’écrivez pas dessus et ne le punaillez pas. Toute annotation ou altération peut entraîner une déduction du remboursement (jusqu’à 100 %) conformément à l’art. L221-23 du Code de la consommation. En cas de défaut, contactez-nous d’abord.
8. Produits défectueux / non conformes
Tolérances d’usage : des variations de teinte peuvent apparaître entre l’écran et le rendu imprimé ; ces différences usuelles n’altèrent pas la conformité du produit.
Sont considérés défauts : tâches d’impression, bavures, déchirure ou pli anormal, mauvais visuel/format par rapport à la commande.
Signalement : pour faciliter le traitement, merci de signaler tout défaut apparent sous 14 jours après réception, avec photo à l’appui ;
Solution : à notre choix raisonnable, réimpression/renvoi à l’identique, échange ou remboursement.
9. Garanties légales
Conformité (2 ans). Pour tout défaut existant à la délivrance apparaissant dans les 2 ans, mise en conformité sans frais (réparation/remplacement) ou, à défaut, réduction du prix/résolution (règles légales).
Vices cachés. Selon le Code civil.
10. Responsabilité
Vendeur responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande jusqu’à la livraison (chaîne commande → transport → remise). Force majeure exceptée.
11. Propriété intellectuelle & Licence d’usage
Les modèles de diplômes et fichiers associés restent la propriété de monsuperdiplome. Licence accordée au client : personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale, autorisant l’affichage privé et des reproductions strictement personnelles (impression personnelle) avec conservation du macaron/filigrane et mention monsuperdiplome.com. Toute utilisation commerciale, reproduction de masse, retrait du macaron ou retrait de crédit est interdite. Produits parodiques : aucune affiliation ou endorsement par une institution n’est revendiqué.
12. Service client & Médiation de la consommation
SAV : Formulaire de contact.
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Les boutiques du net garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
(La saisine est possible après réclamation écrite restée sans solution et dans l’année qui suit cette réclamation.)
13. Archivage & preuve
Contrats électroniques ≥ 120 € : archivage 10 ans et mise à disposition sur demande. Factures/justificatifs : 10 ans.
14. Droit applicable — Litiges
Droit français. Compétence des tribunaux de Toulouse. Langue du contrat : français.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de : MONSUPERDIPLOME, BUREAU 3, 16 Rue Saint‑Antoine du T, 31000 Toulouse, France — Formulaire de contact
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci‑dessous :
Référence de commande : ________
Commandé le () / reçu le (*) : ________
Nom du/des consommateur(s) : ________
Adresse du/des consommateur(s) : ________
Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________
Date : ________
